Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Belgique, continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 octroyant aux agriculteurs des régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Décision 85/598/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/12/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/598/CEE
RattachementDécision 85/598/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0598)
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