Article 1
Avec prise d'effet à compter de l'hivernage 1985/1986, la liste des zones défavorisées en France, figurant à l'annexe de la directive 75/271/CEE, est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
85/599/CEE: Décision de la Commission du 12 décembre 1985 modifiant les limites des zones défavorisées en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/12/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 85/599/CEE
Adopté le12 décembre 1985
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 annexe
CELEX31985D0599
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
«ANNEXE - BILAG - ANHANG - ANNEX - ALLEGATO - BIJLAGE - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ
I. ZONES DÉFAVORISEES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE
Zones à ajouter:
CANTONS
COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES
12 - Département de l'Aveyron
Arrondissement de Villefranche-de-Rouergue
Capdenac-Gare
Les Albres, Asprières, Naussac, Sonnac
Montbazens
Brandonnet, Compolibat, Maleville, Peyrusse-le-Roc, Valzergues
Decazeville
Decazeville
Najac
La Fouillade, Lunac, Monteils, Sanvensa
Rieupeyroux
Saint-Salvadou, Vabre-Tizac
Aubin
Viviez
Villefranche-de-Rouergue
Morlhon-le-Haut
Arrondissement de Rodez
Baraqueville-Sauveterre
Gramond, Sauveterre-de-Rouergue
La Salvetat-Peyralès
Castelmary, Crespin
Naucelle
Centrès, Meljac, Quins, Saint-Just-sur-Viaur, Cabanès
Bozouls
Gabriac
Rodez Est
Le Monastère
Rodez Ouest
Olemps
Réquista
Rullac-Saint-Cirq
II. ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE
Zones à enlever de la liste:Département de l'Aveyron (12)Arrondissement de Villefranche-de-RouergueLes Albres, Asprières, Naussac, Sonnac, Brandonnet, Compolibat, Maleville, Peyrusse-le-Roc, Valzergues, Decazeville, La Fouillade, Lunac, Monteils, Sanvensa, Saint-Salvadou,
Vabre-Tizac, Viviez, Morlhon-le-HautArrondissement de RodezCabanès, Gramond, Sauveterre-de-Rouergue, Castelmary, Crespin, Centrès, Meljac, Quins, Saint-Just-sur-Viaur, Gabriac, Le Monastère, Olemps, Rullac-Saint-Cirq»