Version d'origine : acte du 12/12/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/601/CEE
RattachementDécision 85/601/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0601)
Référencearticle 1 de la décision 85/601/CEEEUR-Lex →
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Grèce, continuent à remplir, compte tenu de la décision N° 459/85 de la Commission
des prix et des revenus communiquée à la Commission le
6 septembre 1985, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, à l'exception de la disposition figurant au point C.2.a (2) onzième tiret de la décision N° 459/85 de la commission des prix et des revenus.
Aller plus loin
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