Akzo Chemie BV informe ceux de ses clients du secteur des additifs pour farines au Royaume-Uni et en Irlande, qui ont oralement ou par écrit, expressément ou implicitement, accepté toute clause les obligeant, en principe ou en fait, à s'approvisionner exclusivement auprès d'Akzo Chemie BV, que ladite clause ne les oblige pas et elle avisera la Commission de l'accomplissement de cette tâche le 1er avril 1986 au plus tard.
Décision 85/609/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/609/CEE
RattachementDécision 85/609/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0609)
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