Pendant une période de cinq ans prenant cours le 1er janvier 1986, Akzo Chemie BV fera parvenir à la Commission, dans les deux mois suivant l'expiration de chaque année calendrier, un rapport indiquant, pour l'année de référence, la liste des prix qu'elle a offerts et appliqués sur le territoire de la Communauté à chacun de ses clients pour chacun des produits entrant dans la catégorie des additifs pour farines, les relevés financiers internes relatifs au secteur des additifs pour farines et la base de calcul appliquée à ses coûts (y compris les prix de transfert des matières premières et produits intermédiaires provenant d'autres départements du groupe Akzo).
Décision 85/609/CEE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/609/CEE
RattachementDécision 85/609/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0609)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.