Décision 85/609/CEE · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/609/CEE
RattachementDécision 85/609/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0609)
Référencearticle 6 de la décision 85/609/CEEEUR-Lex →

Chacune des obligations énoncées aux articles 4 et 5 de la présente décision donnera lieu au paiement d'une astreinte de 1 000 Écus par jour de retard à compter des dates qui y sont précisées.

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