(100) Les mesures spécifiées doivent être proportionnelles à la menace et ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire pour protéger efficacement le plaignant et pour maintenir les conditions de la concurrence dans le marché commun. Bien qu'ECS se soit plainte de ce que les manoeuvres d'éviction d'Akzo se soient manifestées non seulement à l'égard des additifs pour farines, mais aussi à l'égard de leurs applications au secteur des plastiques, l'infraction constatée dans le cadre de la présente procédure concerne uniquement les abus incriminés à l'occasion de la vente d'additifs pour farines ; la décision ci-après ne vise donc que la vente d'additifs pour farines dans la Communauté.
Décision 85/609/CEE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/609/CEE
RattachementDécision 85/609/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1985 (CELEX 31985D0609)
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