Décision 85/609/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 85/609/CEE
RattachementDécision 85/609/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1985 (CELEX 31985D0609)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 85/609/CEEEUR-Lex →

(2) Le comportement incriminé par ECS aurait commencé à la fin de 1979, lorsque des représentants d'Akzo Chemie BV et de sa filiale britannique Akzo Chemie UK Ltd (1) ont rendu visite à ECS et l'ont menacée de s'en prendre à son secteur des additifs pour farines si elle ne renonçait pas à s'étendre au marché des polymères (ou des «plastiques»), et surtout à exporter du Royaume-Uni vers l'Allemagne. ECS soutenait que, malgré l'ordonnance en référé que la High Court de Londres lui avait accordée sans délai, Akzo avait, par la suite, mis ses menaces à exécution et tenté de saper l'affaire d'ECS par une campagne soutenue et systématique de réduction des prix. En décembre 1982, la Commission a procédé auprès d'Akzo Chemie et d'Akzo UK à des vérifications impromptues au titre de l'article 14 paragraphe 3 du règlement no 17 ; quelques mois plus tard, elle arrêtait des mesures provisoires imposant à la filiale du Royaume-Uni l'obligation de ramener ses bénéfices aux niveaux qu'elle pratiquait avant de proférer ses menaces et de les mettre à exécution.

Aller plus loin

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