(29) L'arrangement a mis fin à la procédure introduite devant la High Court, sans résoudre le conflit pour autant. En 1982, ECS s'est plainte à la Commission de ce que le comportement incriminé avait été poursuivi malgré l'engagement pris devant la High Court. ECS se plaignait surtout de ce qu'Akzo UK lui aurait, par une guerre d'usure, enlevé peu à peu ses principaux clients dans le secteur des «gros indépendants», ainsi que certaines minoteries du groupe Allied, et qu'elle ne serait parvenue à conserver ses autres clients qu'en ramenant ses offres de prix aux niveaux extrêmement bas pratiqués par Akzo UK. Lorsqu'ECS s'était adressée aux avocats d'Akzo UK en février 1981 pour se plaindre de ce que l'engagement avait été rompu, ils avaient répondu qu'Akzo UK ne faisait que réagir à la concurrence en adaptant ses prix au niveau fixé à l'origine par ECS et qu'elle n'avait aucune intention d'évincer celle-ci. ECS affirme que si elle n'a pas poursuivi l'affaire à ce moment devant les tribunaux anglais, c'est qu'elle manquait alors de preuves écrites.
Décision 85/609/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/609/CEE
RattachementDécision 85/609/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1985 (CELEX 31985D0609)
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