(61) Les principales questions à trancher sont les suivantes: - Akzo détient-elle une position dominante au sens de l'article 86, - le comportement incriminé constitue-t-il un abus de pareille position dominante, - l'effet sur le commerce entre États membres est-il sensible? L'analyse portera également sur un certain nombre de points soulevés par Akzo dans sa défense. Position dominante a) LE MARCHÉ EN CAUSE
Décision 85/609/CEE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/609/CEE
RattachementDécision 85/609/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1985 (CELEX 31985D0609)
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