Décision 85/609/CEE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/609/CEE
RattachementDécision 85/609/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1985 (CELEX 31985D0609)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 85/609/CEEEUR-Lex →

(63) Encore faut-il définir correctement le marché des peroxydes organiques. À part son refus d'admettre que le secteur des peroxydes organiques puisse constituer le marché en cause, Akzo n'a présenté à la Commission aucun argument sur ce point. Toutefois, à propos du secteur beaucoup plus étroit des additifs pour farines, elle soutient qu'il n'existe pas de marché unique de «produits», mais bien un marché par concentration et par additif pour farines produit par ECS et Akzo. À titre d'argument, elle fait valoir que chaque additif a un usage spécifique ; aucun d'entre eux ne pouvant en remplacer un autre, ils ne sauraient former ensemble un marché unique. Si cet argument était retenu, le résultat serait contraire à la pratique commerciale. Transposé au secteur des peroxydes organiques pour «plastiques», il aboutirait à subdiviser celui-ci en une centaine de marchés distincts selon la formule, la concentration ou la présentation.

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