Décision 85/609/CEE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 85/609/CEE
RattachementDécision 85/609/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1985 (CELEX 31985D0609)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 85/609/CEEEUR-Lex →

(72) Il convient d'examiner maintenant si le comportement d'Akzo a constitué un abus de cette position dominante. (1) Recueil de la jurisprudence de la Cour 1978, p. 207. L'analyse portera sur deux aspects connexes : on examinera tout d'abord si un comportement du type incriminé, à savoir des prix et des manoeuvres commerciales visant à nuire à un concurrent de moindre taille ou à l'éliminer du marché, relève en principe de l'article 86 et, ensuite, si pareil comportement, appliqué à la vente d'additifs pour farines, est susceptible de constituer un abus de la position dominante détenue par Akzo sur le marché plus vaste des peroxydes organiques.

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