(87) Compte tenu de l'objectif stratégique qui sous-tend la politique de prix adoptée à l'égard d'ECS dans le secteur des additifs pour farines, à savoir son élimination en tant que concurrent sur le marché plus vaste des peroxydes organiques, le comportement d'Akzo peut être considéré comme un abus de position dominante sur ce marché, à supposer que les autres conditions de l'article 86 soient remplies. Le même comportement peut évidemment aussi constituer un abus de position dominante sur le marché même où il a joué. Effet sur les échanges entre États membres
Décision 85/609/CEE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/609/CEE
RattachementDécision 85/609/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1985 (CELEX 31985D0609)
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