Article considérant 88

(88) Comme la Cour l'a dit pour droit dans l'affaire United Brands (au point 201), lorsque le détenteur d'une position dominante établi dans le marché commun tend à éliminer un concurrent également établi sur ce marché, il est indifférent de savoir si ce comportement concerne directement les échanges entre États membres, dès qu'il est constant que cette élimination aura des répercussions sur la structure de la concurrence dans le marché commun. La Cour a été jusqu'à considérer, dans les affaires Commercial solvents (au point 33), qu'il est indifférent de savoir si le comportement visant à l'éviction concerne les exportations du rival à l'extérieur de la Communauté dès qu'il est constant qu'il aura des répercussions sur la structure de la concurrence dans le marché commun. Dans le cas présent, le comportement abusif visé dans la communication des griefs concernait les pratiques commerciales d'Akzo sur le marché des additifs pour farines au Royaume-Uni. (À noter que la plainte d'ECS avait également trait aux ventes à l'exportation et, bien que cet aspect n'ait pas été abordé expressément dans la communication des griefs et soit dès lors absent de la présente décision, rien ne paraît s'opposer en principe à ce que la fixation de prix à des fins d'éviction sur un marché d'exportation ne relève de l'article 86 dès lors qu'il affecte la structure de la concurrence dans la Communauté.) Pour que l'article 86 trouve à s'appliquer, il n'est donc nullement nécessaire que le comportement abusif se produise dans le cadre d'une opération intéressant directement les échanges entre États membres.