Décision 85/609/CEE · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 85/609/CEE
RattachementDécision 85/609/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1985 (CELEX 31985D0609)
RéférenceConsidérant 89 de la décision 85/609/CEEEUR-Lex →

(89) Quoi qu'il en soit, le comportement agressif d'Akzo UK dans le secteur des additifs pour farines présentait un lien de causalité direct avec les échanges entre États membres. Les menaces initiales découlaient directement de l'expansion d'ECS dans le secteur des plastiques, et plus particulièrement de ses exportations vers l'Allemagne. Bien que, en termes de quantités, les exportations d'ECS vers l'Allemagne aient été relativement peu importantes, Akzo pressentait des possibilités d'expansion considérable et la persistance dont elle a fait preuve pendant une période prolongée souligne l'importance que ce débouché présentait à ses yeux. Pour ce qui est de l'article 85 du traité CEE, la Commission a déjà établi, dans sa décision 82/897/CEE dans l'affaire des marques commerciales Toltecs/Dorcet (1), que, lorsqu'un marché national est dominé par un petit nombre de sociétés importantes, le fait d'imposer des entraves à une entreprise d'un autre État membre, fût-elle de petite taille, est particulièrement lourd de conséquences, surtout lorsque l'entreprise qui impose l'entrave occupe une position importante sur le marché. Les mêmes considérations s'appliquent a fortiori, en vertu de l'article 86, au cas où une entreprise dominante adopte un comportement visant à dissuader un producteur de moindre taille d'accéder à un marché nouveau ou à le punir d'y avoir accédé. Si Akzo était parvenue à éliminer ou à neutraliser ECS en tant que concurrent, le courant de (1) JO no L 379 du 31.12.1982, p. 19. ventes établi entre le Royaume-Uni et l'Allemagne aurait été interrompu et la concurrence qu'il représente pour Akzo, éliminée. Le résultat en eut été non seulement d'affecter la structure de la concurrence à l'intérieur du marché commun, mais d'altérer directement le flux des échanges entre les États membres. Le destinataire de la décision

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