(91) La Commission estime (point 66) que le marché en cause aux fins de l'article 86 est l'ensemble du secteur des peroxydes organiques au niveau communautaire. Il importe toutefois de souligner que, même si l'on considère comme marché en cause le marché des additifs pour farines au Royaume-Uni et en Irlande, le résultat est en définitive le même puisqu'Akzo détient également sur ce marché une position dominante dont il a abusé.
Décision 85/609/CEE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/609/CEE
RattachementDécision 85/609/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1985 (CELEX 31985D0609)
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