Décision 85/609/CEE · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/609/CEE
RattachementDécision 85/609/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1985 (CELEX 31985D0609)
RéférenceConsidérant 92 de la décision 85/609/CEEEUR-Lex →

(92) Outre la part importante détenue par Akzo dans le commerce des additifs pour farines au Royaume-Uni et en Irlande, les principaux facteurs qui permettent d'établir l'existence d'une position dominante sur ce sous-marché sont les suivants: i) le fait qu'Akzo UK soit le fournisseur exclusif de deux sur trois des principaux clients du secteur de la minoterie au Royaume-Uni; ii) les relations étroites avec Diaflex et l'influence exercée par Akzo UK sur les prix de cette entreprise; iii) la structure du groupe Akzo NV, caractérisée par des moyens financiers supérieurs à ceux d'ECS, et la possibilité pour le groupe de financer les pertes qu'il accuse dans le secteur des additifs pour farines par voie de compensation avec sa division «plastiques et élastomères»; iv) la position privilégiée d'Akzo UK par rapport à ECS vis-à-vis des fournisseurs, et notamment la possibilité qu'elle a de s'assurer des produits aux conditions d'un consignataire et/ou à des conditions plus avantageuses, et l'accès dont elle dispose à des renseignements «internes» qui lui sont communiqués par des fournisseurs et des clients au sujet d'autres producteurs; v) l'étendue de la gamme de produits d'Akzo UK dans le secteur des additifs pour farines, y compris sa force, comparée à celle d'ECS, dans des sous-secteurs hautement profitables tels que les amylases; vi) le rôle traditionnel joué par Akzo UK, avant 1980, comme chef de file en matière de fixation des prix sur le marché des additifs pour farines au Royaume-Uni; vii) le fait qu'Akzo reconnaisse elle-même son aptitude à contrôler les prix, comme il résulte de sa documentation interne, et le succès même de son plan visant à imposer et à maintenir un faible niveau de prix.

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