(93) Akzo a prétendu qu'il n'existait aucun marché (ou sous-marché) des additifs pour farines en tant que tel, mais qu'il existe des marchés distincts par additif et même par formulation d'additif. Elle soutient qu'il existe cinq marchés à prendre en considération (un par produit traité en détail dans les documents qu'elle produit), jetant ainsi un voile sur ses ventes substantielles d'autres additifs pour farines. Elle prétend aussi que, sur certains au moins des cinq marchés (en particulier celui des vitamines), c'est ECS, et non elle, qui détient la part «dominante».
Décision 85/609/CEE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/609/CEE
RattachementDécision 85/609/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1985 (CELEX 31985D0609)
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