(94) La documentation d'Akzo indique cependant que les «additifs pour farines» constituent un domaine bien précis du commerce, à l'intérieur duquel les clients préfèrent acheter la gamme entière des produits auprès d'un seul et même fournisseur. Pour de motifs identiques à ceux exposés aux points 63 et 64, le secteur des additifs pour farines constitue un «créneau» ou marché unique, à l'intérieur duquel il est possible d'apprécier la puissance d'ECS et d'Akzo. Les autres éléments analysés ci-avant par la Commission en ce qui concerne le comportement abusif et les effets sur les échanges entre États membres s'appliqueraient aussi bien à toute évaluation de la concurrence sur le marché des additifs pour farines au titre de l'article 86. Akzo ne paraît pas contester que le Royaume-Uni et l'Irlande constituent une partie substantielle du marché commun pour l'application de l'article 86. La Commission en conclut que, même si son raisonnement basé sur la doctrine de l'affaire Continental Can se révélait inexact, le comportement d'Akzo n'en constitue pas moins une infraction à l'article 86, en tant qu'il représente un abus de sa position dominante sur le marché des additifs pour farines au Royaume-Uni et en Irlande. Conclusions
Décision 85/609/CEE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/609/CEE
RattachementDécision 85/609/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1985 (CELEX 31985D0609)
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