(98) L'infraction a été commise de propos délibéré et Akzo savait pertinemment qu'elle enfreignait les règles de concurrence : lors de la première réunion qui eut lieu en novembre 1979, ECS avait fait remarquer à Akzo que ses menaces constituaient un abus de position dominante. L'infraction est également de longue durée. Les menaces initiales ont été proférées en décembre 1979 et mises à exécution sérieusement un an plus tard. Le comportement abusif s'est poursuivi même après la décision arrêtant les mesures provisoires. b) CESSATION DES INFRACTIONS
Décision 85/609/CEE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/609/CEE
RattachementDécision 85/609/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1985 (CELEX 31985D0609)
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