Article considérant 99

(99) Aux termes de l'article 3 du règlement no 17, la Commission, si elle constate une infraction aux dispositions de l'article 86 du traité, peut obliger les entreprises intéressées à y mettre fin. Étant donné les circonstances, la Commission estime nécessaire non seulement d'imposer à Akzo une amende substantielle, mais aussi de prévoir des mesures pour éviter la répétition ou la poursuite de l'infraction. Dans l'arrêt Commercial Solvents, la Cour a établi que la Commission jouit d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner des mesures afin d'assurer l'effet utile de sa décision. Le pouvoir d'ordonner pareilles mesures n'est pas limité aux actes impliquant directement les échanges entre États membres, surtout lorsqu'elles visent à maintenir une structure de concurrence effective dans le marché commun.