Décision 85/613/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/613/CEE
RattachementDécision 85/613/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0613)
Référencearticle 3 de la décision 85/613/CEEEUR-Lex →

Les parties contractantes concernées assurent la sur- veillance, dans la zone couverte par la convention, du milieu aquatique affecté par les rejets. Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs parties contractantes, les parties contractantes concernées collaborent en vue d'harmoniser les procédures de surveillance.

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