considérant que, au sein de la commission de Paris, qui gère la convention, des programmes et des mesures concernant les rejets de mercure et de cadmium ont été négociés et que la Communauté est invitée à les approuver par vote écrit avant le 31 décembre 1985 ;
Décision 85/613/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/613/CEE
RattachementDécision 85/613/CEE
Versionacte d'origine du 20/12/1985 (CELEX 31985D0613)
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