Décision 85/613/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/613/CEE
RattachementDécision 85/613/CEE
Versionacte d'origine du 20/12/1985 (CELEX 31985D0613)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 85/613/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il est dès lors souhaitable que la Communauté approuve lesdits programmes et mesures ;

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