considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235, DÉCIDE : Article unique 1. Le Conseil approuve au nom de la Communauté les programmes et mesures portant sur les rejets de mercure et de cadmium dans le cadre de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique. Les textes desdits programmes et mesures sont joints à la présente décision. 2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier cette approbation à la commission de Paris avant le 31 décembre 1985. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le ConseilLe présidentR. KRIEPS
Décision 85/613/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/613/CEE
RattachementDécision 85/613/CEE
Versionacte d'origine du 20/12/1985 (CELEX 31985D0613)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.