Décision 85/624/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/624/CEE
RattachementDécision 85/624/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1985 (CELEX 31985D0624)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 85/624/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande de la république fédérale d'Allemagne concernant l'ensemble de ces variétés;

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