Version d'origine : acte du 23/12/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/642/CEE
RattachementDécision 85/642/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0642)
Référencearticle 1 de la décision 85/642/CEEEUR-Lex →
1. La loi no 150, du 17 avril 1985, ainsi que le décret no 216 du ministère de l'agriculture, du 30 mai 1985, relatifs à la garantie de l'État et à la bonification d'intérêt accordées pour les prêts consentis aux jeunes agriculteurs, communiqués par le gouvernement danois conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté.
2. La participation visée au paragraphe 1:
- est limitée au montant de la subvention en capital au sens de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85 découlant du prêt effectivement consenti à un jeune agriculteur et à la fraction de cette subvention ne dépassant pas 15 000 Écus au maximum,
- ne concerne pas les cas découlant d'une application de l'article 2 paragraphe 3 et de l'article 11 paragraphe 2 de la loi no 150, du 17 avril 1985,
- ne concerne que les cas où les bénéficiaires remplissent les conditions concernant le besoin en travail sur l'exploitation concernée prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.