considérant que le gouvernement danois a comuniqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85: - la loi no 150, du 17 avril 1985, portant garantie de l'État et bonification d'intérêt pour les prêts consentis aux jeunes agriculteurs, - le décret no 216, du 30 mai 1985, du ministère de l'agriculture relatif à la garantie de l'État et à la bonification d'intérêt accordées pour les prêts consentis aux jeunes agriculteurs;
Décision 85/642/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/642/CEE
RattachementDécision 85/642/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1985 (CELEX 31985D0642)
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