considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées à l'article 7 du règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;
Décision 85/642/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/642/CEE
RattachementDécision 85/642/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1985 (CELEX 31985D0642)
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