Article considérant 3

considérant que les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux objectifs de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85; considérant que le système d'aide prévu par ces mesures constitue un système de subvention unique en capital, au sens de l'article 7 paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE) no 797/85, dont le montant dépend du volume effectif d'un prêt contracté par un jeune agriculteur en vue de sa première installation; que, par conséquent, le montant maximal éligible au titre du FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole) ne peut dépasser ni la valeur de cette subvention en capital par rapport au prêt contracté ni 15 000 Écus au maximum par bénéficiaire;