Décision 85/642/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/642/CEE
RattachementDécision 85/642/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1985 (CELEX 31985D0642)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 85/642/CEEEUR-Lex →

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

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