considérant que le gouvernement grec a demandé une extension des zones défavorisées au moyen d'une révision d'un des critères retenus pour la délimitation des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE, d'une part, et d'une meilleure application des autres critères pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphes 3 et 5 de ladite directive, d'autre part;
Directive 85/148/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 85/148/CEE
RattachementDirective 85/148/CEE
Versionacte d'origine du 29/01/1985 (CELEX 31985L0148)
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