considérant que le gouvernement grec a proposé de retenir comme critère pour la densité de population le nombre de 45 habitants au kilomètre carré (la densité de la population s'élève en moyenne nationale à 74 habitants au kilomètre carré), afin notamment de combler la différence entre les statistiques officielles établies sur la base des registres communaux et la population réelle des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;
Directive 85/148/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 85/148/CEE
RattachementDirective 85/148/CEE
Versionacte d'origine du 29/01/1985 (CELEX 31985L0148)
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