considérant que le gouvernement grec a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, 125 zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones ; que, par ailleurs, le gouvernement grec a communiqué à la Commission son intention de maintenir pour l'ensemble des zones défavorisées le régime d'aides particulier existant dans les zones défavorisées;
Directive 85/148/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 85/148/CEE
RattachementDirective 85/148/CEE
Versionacte d'origine du 29/01/1985 (CELEX 31985L0148)
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