considérant que les nouvelles zones correspondent aux critères et aux données chiffrées appliqués en vertu de la directive 81/645/CEE pour la détermination des zones concernées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE, compte tenu de la modification du critère de la densité de la population pour la (1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) JO no L 327 du 24.11.1982, p. 19. (3) JO no C 12 du 14.1.1985. (4) JO no L 238 du 24.8.1981, p. 1. (5) JO no L 186 du 9.7.1983, p. 32. détermination des zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de ladite directive ; qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier la directive 81/645/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 85/148/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 85/148/CEE
RattachementDirective 85/148/CEE
Versionacte d'origine du 29/01/1985 (CELEX 31985L0148)
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