Directive 85/350/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 85/350/CEE
RattachementDirective 85/350/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1985 (CELEX 31985L0350)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 85/350/CEEEUR-Lex →

considérant que les critères suivants de la présence de terres peu productives, visés à l'article 3 paragraphe 4 point a) de la directive 75/268/CEE, ont été utilisés pour définir chacune des zones considérées: pourcentage de superficie labourée inférieur à 7,8 % et taux de charge inférieur à une unité de gros bovin par hectare de superficie fourragère;

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