considérant que la notion de résultats économiques de l'agriculture sensiblement inférieurs à la moyenne, visée à l'article 3 paragraphe 4 point b) de la directive 75/268/CEE, a été définie comme un revenu agricole familial par travailleur agricole homme ne dépassant pas 80 % de la moyenne nationale;
Directive 85/350/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 85/350/CEE
RattachementDirective 85/350/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1985 (CELEX 31985L0350)
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