considérant que le type et le niveau des critères précités, utilisés par le gouvernement de l'Irlande pour définir les zones communiquées à la Commission, sont conformes aux caractéristiques des zones agricoles défavorisées visées à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;
Directive 85/350/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 85/350/CEE
RattachementDirective 85/350/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1985 (CELEX 31985L0350)
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