Directive 85/374/CEE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 85/374/CEE
RattachementDirective 85/374/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1985 (CELEX 31985L0374)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 85/374/CEEEUR-Lex →

considérant qu'un délai de prescription uniforme pour l'action en réparation est dans l'intérêt de la victime comme dans celui du producteur;

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