considérant que, pour assurer une protection efficace des consommateurs, il ne doit pas pouvoir être dérogé par clause contractuelle à la responsabilté du producteur à l'égard de la victime;
Directive 85/374/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 85/374/CEE
RattachementDirective 85/374/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1985 (CELEX 31985L0374)
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