Directive 85/374/CEE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDirective 85/374/CEE
RattachementDirective 85/374/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1985 (CELEX 31985L0374)
RéférenceConsidérant 14 de la directive 85/374/CEEEUR-Lex →

considérant que, dans la mesure où la responsabilité des dommages nucléaires est déjà régie dans tous les États membres par des dispositions particulières suffisantes, il est possible d'exclure ce type de dommages du champ d'application de la présente directive;

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