Directive (CELEX 31985L0490) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/10/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31985L0490)
RattachementDirective (CELEX 31985L0490)
VersionVersion d'origine (CELEX 31985L0490)
Référencearticle 2 de la directive (CELEX 31985L0490)EUR-Lex →

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, au plus tard le 31 décembre 1986.

Ils en informent immédiatement la Commission.

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