Directive (CELEX 31985L0503) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/10/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31985L0503)
RattachementDirective (CELEX 31985L0503)
VersionVersion d'origine (CELEX 31985L0503)
Référencearticle 3 de la directive (CELEX 31985L0503)EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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