considérant que les produits en question ne répondent pas aux dispositions de la note 1 du chapitre 30 et ne peuvent donc être considérés comme des médicaments de la position 30.03;
Règlement (CEE) n° 210/85 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 210/85
RattachementRèglement (CEE) n° 210/85
Versionacte d'origine du 25/01/1985 (CELEX 31985R0210)
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