Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues dans ledit traité, d'une part et au Groenland, d'autre part.
Règlement (CEE) n° 223/85 · Article
Article 12
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 223/85
RattachementRèglement (CEE) n° 223/85
VersionVersion d'origine (CELEX 31985R0223)
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