Version d'origine : acte du 29/01/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 223/85
RattachementRèglement (CEE) n° 223/85
VersionVersion d'origine (CELEX 31985R0223)
Référencearticle 7 du règlement (CEE) n° 223/85EUR-Lex →
Si, pour une campagne de pêche particulière, les circonstances biologiques nécessitent la fixation d'un volume total de captures pour un stock déterminé qui ne permet pas au Groenland de respecter l'obligation découlant de l'article 2 et de maintenir en même temps ses activités de pêche à un niveau correspondant à des quantités minimales fixées dans les protocoles visés à l'article 2 paragraphe 1, les quotas correspondants convenus avec la Communauté sont réduits en conséquence pour le ou les stocks concernés, sans que cette réduction affecte le montant de la compensation financière visée à l'article 6.
Les parties procèdent à des consultations pour examiner la situation des stocks et les mesures appropriées pour en favoriser le rétablissement, ainsi que pour rechercher les possibilités de report des quotas susvisés sur d'autres stocks, sur d'autres espèces ou sur les années suivantes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.