Version d'origine : acte du 29/01/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 223/85
RattachementRèglement (CEE) n° 223/85
VersionVersion d'origine (CELEX 31985R0223)
Référencearticle 8 du règlement (CEE) n° 223/85EUR-Lex →
1. Les autorités responsables pour le Groenland accordent à la Communauté une priorité spéciale pour l'accès aux possibilités supplémentaires de captures qui excèdent les capacités de pêche de la flotte groenlandaise et les quotas annuels convenus pour la Communauté en vertu des protocoles visés à l'article 2 paragraphe 1, en tenant compte des intérêts particuliers de la Communauté en ce qui concerne l'exploitation des stocks en question et en prenant en considération sa contribution à la conservation de ces stocks et sa participation au développement du Groenland.
2. En allouant les possibilités supplémentaires de captures visées au paragraphe 1, les autorités responsables pour le Groenland offrent à la Communauté, contre paiement d'un montant approprié, des quantités correspondant, pour le cabillaud du stock occidental du Groenland, à au moins 20 % de toute augmentation du taux autorisé de captures au delà de 75 000 tonnes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.