considérant que, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2128/84 (6), des aides sont accordées pour le lait écrémé et le babeurre liquides ou en poudre répondant à certaines conditions et dénaturés ou incorporés dans des aliments pour animaux; que, conformément à l'article 2 paragraphe 8 dudit règlement, lors de l'exportation des produits en question dénaturés ou sous forme d'aliments composés, un montant égal à l'aide est perçu;
Règlement (CEE) n° 462/85 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 462/85
RattachementRèglement (CEE) n° 462/85
Versionacte d'origine du 22/02/1985 (CELEX 31985R0462)
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