Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/03/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1998/78 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Les montants visés au paragraphe 1 sont payés dans les trente jours suivant le jour de l'établissement des montants visés audit paragraphe. Toutefois, en cas de dépassement par l'ayant droit au remboursement du délai de communication visé à l'article 13 paragraphes 1 et 6, les États membres peuvent retarder le paiement du remboursement visé au paragraphe 1 point a). »
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.