considérant que les exigences qualitatives prévues par le présent règlement constituent des mesures d'application du régime d'aide à la production; que la Communauté n'a pas encore établi des exigences qualitatives pour la commercialisation des produits; que les États membres peuvent continuer à appliquer des exigences nationales à cet effet, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises;
Règlement (CEE) n° 885/85 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 885/85
RattachementRèglement (CEE) n° 885/85
Versionacte d'origine du 02/04/1985 (CELEX 31985R0885)
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